Arrêté du 10 octobre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 239 du 13 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 10 octobre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0520767A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, M. François Dubos, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Ivan Auriel.